Conditions générales d'utilisation
1- OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition, d’utilisation des services accessibles sur la plateforme avantages.rempartmutuelle.fr, mise en place par DYNABUY SAS (Prestataire) à destination des Adhérents qui souhaitent accéder à des offres de produits ou de services à des prix négociés auprès de tiers fournisseurs. Cette mise à disposition s’effectue conformément à la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ci jointe.
Elles s'appliquent et s'imposent aux adhérents utilisateurs des services du Site et prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
Pour accéder au Site, l'Adhérent doit activer son compte de membre. Lors de sa première connexion au Site, il doit accepter les conditions générales d'utilisation. Dans le cas où l'Adhérent ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, les services ne lui seraient pas accessibles.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que toute information figurant sur le Site peuvent être modifiées par le Prestataire sans préavis.
2- MENTIONS LEGALES
Le Site internet est édité par la société DYNABUY, SAS au capital de 1 000 000 € dont le siège social est situé 5 rue de Saint Nazaire, 44800 SAINT HERBLAIN, n° d’identification 509 836 037 RCS NANTES. L’Editeur est titulaire de l’ensemble des droits sur le Site internet et les services qui lui sont associés.
3- DEFINITIONS
Les termes ou expressions, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, auront la signification suivante :
Prestataire : Fournisseurs des services présentés sur le Site et représenté par la société DYNABUY SAS.
Client Adhérent : MUTUELLE DU REMPART qui a souscrit le contrat DYNABUY Conquête et Fidélisation pour le compte des Bénéficiaires
Adhérents : Client Adhérent et Bénéficiaires des services proposés depuis le Site.
Fournisseur : société tierce proposant des offres de produits ou de services à des prix négociés par le Prestataire et tel que figurant le Site
Site : plateforme digitale accessible aux Adhérents depuis l’adresse avantages.rempartmutuelle.fr, et permettant de bénéficier des services telles que définies aux présentes.
Service : offres de produits et/ou de services au profit des Adhérents à des prix préalablement négociés par le Prestataire
Espace Web : compte client des Adhérents leur permettant de bénéficier des services objets des présentes depuis le Site
4 - PRESTATION PRINCIPALE : LE REFERENCEMENT FOURNISSEURS
Engagement du Prestataire : Le Prestataire procède, pour le compte des Adhérents à une sélection de Fournisseurs et à la négociation des Produits et Services pouvant répondre à leurs besoins. Il s'engage à assurer le renouvellement des contrats cadres telles que négociés avec les Fournisseurs, pendant toute la durée du présent contrat, afin de permettre à l’Adhérent la continuité de ses achats. La description des Produits et Services des Fournisseurs référencés est celle dont a connaissance le Prestataire lors de la saisie de ces informations sur le Site. Ces dernières sont susceptibles de modifications sans que le Prestataire ne soit tenu d’en informer l’Adhérent. Le Prestataire ne saurait être responsable d’une offre n’étant plus disponible chez un Fournisseur.
Le Prestataire a la possibilité de contracter avec de nouveaux fournisseurs afin de proposer ou de compléter de nouveaux produits ou services ou de changer de Fournisseurs s’agissant de produits ou services similaires ou jugés comme équivalentes, sous réserve du respect des éventuels contrats en cours.
Engagements des Fournisseurs : Les Fournisseurs référencés ont signé un contrat-cadre avec le Prestataire. Ils s'engagent à livrer aux Adhérents les Produits et Services de façon qualitative et selon la grille de prix visible depuis leur Espace Web. Afin de négocier pour l’Adhérent les meilleurs accords possibles, les Fournisseurs référencés par le Prestataire communiquent leurs volumes d’achats concernés tous les six mois maximum.
Obligations de l’Adhérent : Outre l’adhésion au présentes, l'Adhérent commande les Produits et Services auprès des Fournisseurs référencés par le Prestataire, aux conditions commerciales négociées par ce dernier et selon les conditions générales d'achat ou de vente qui devront être, le cas échéant, directement fixées et convenues entre l'Adhérent et le Fournisseur.
L'Adhérent conserve, en tout état de cause, la faculté de commander des Produits et Services auprès d'autres fournisseurs de son choix et à d’autres conditions commerciales directement négociées par lui ou par des tiers en dehors du Site objet des présentes.
5- RESPONSABILITE
Le Prestataire est expressément soumis à une obligation de moyens dans la fourniture des services sur le Site. Il n'exerce qu'une activité de référencement et ne procède à aucun achat de Produits et de Services. Notamment, le Prestataire ne prend aucun engagement en ce qui concerne la disponibilité des Produits et Services proposés par les Fournisseurs.
Ni le Prestataire ni le Client Adhérent ou tout Fournisseur des services ne pourront être tenus pour responsables de l’indisponibilité d’un Produit ou d’un Service. De même, en aucun cas ils ne sauraient être tenus pour responsables de la mauvaise ou de la non-exécution du contrat entre l’Adhérent et un Fournisseur.
Sur demande de l'Adhérent, le Prestataire apportera, dans la mesure de ses moyens, son concours et son assistance à la résolution de toute difficulté d'exécution pouvant apparaitre entre l'Adhérent et un Fournisseur référencé lorsque l’Adhérent a souhaité bénéficier desdits services au titre des présentes. A cette fin, l’Adhérent informe le Prestataire, dans les plus brefs délais, de toute difficulté rencontrée avec l'un quelconque des Fournisseurs référencés par le Prestataire. Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la résolution du litige pouvant naître entre le Fournisseur et l’Adhérent.
Les achats de Produits et de Services réalisés par l’Adhérent auprès des Fournisseurs référencés par le Prestataire demeurent en toutes circonstances soumis aux conditions générales d'achat ou de vente du Fournisseur et tel que conclu entre ce dernier et l’Adhérent.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la mauvaise utilisation ou mauvaise exécution de l’offre ou du produit concerné par les présentes par l’Adhérent ou tout autre tiers. L’Adhérent convient que le Prestataire ou le Client Adhérent n'encourront aucune responsabilité à raison de leurs relations entre l’Adhérent le Fournisseur référencé depuis le Site. Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire ou du Fournisseur est limitée aux dommages directs, exclut toute perte d'exploitation, trouble commercial, préjudice d'image, recours de tiers et est limitée au montant total de la cotisation payée par l'Adhérent pour la période contractuelle en cours.
Le Prestataire ou le Fournisseur ne pourront être tenus responsables de l’inexécution d‘une obligation prévue aux présentes conditions générales qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure, cas fortuit ou fait d'un tiers.
6- CESSATION DES SERVICES
L'arrêt du contrat souscrit par l'Adhérent auprès du Site, entraine l'arrêt des services et des options notamment l'accès à l’Espace Web.
D’autre part, l’adhésion aux services du Site est liée à la durée du contrat tel que conclu entre Client Adhérent et le Prestataire. En cas d’arrêt de ce contrat, si l’Adhérent souhaite continuer des avantages tarifaires auprès des fournisseurs référencés, il pourra souscrire un contrat directement auprès du Prestataire dans les conditions classiques des contrats que le Prestataire propose.
L’arrêt du contrat entre le Bénéficiaire et le Client Adhérent entraine la suppression du service du Site et de ses avantages.
7- LIENS HYPERTEXTES AVEC DES SITES TIERS
Le Prestataire n'exerce aucun contrôle quant au contenu des sites tiers. L'existence d'un lien hypertexte entre le Site et un site tiers (notamment sites des Fournisseurs référencés) ne signifie pas que le Prestataire assume une quelconque garantie et responsabilité quant à son contenu ou l'usage qui peut en être fait.
Il incombe à tout utilisateur du Site de prendre les précautions nécessaires pour s'assurer de l'absence de virus sur le site visité. Il est interdit, sans l'accord écrit et préalable du Prestataire, à tout utilisateur de son Site de créer, sur n'importe quel autre site web, tout lien hypertexte avec une page du site web du Prestataire sans l'accord de ce dernier.
8- COOKIES
Le Prestataire est amené à collecter et à stocker les données d’identification relatives à l’Adhérent afin de lui éviter d’avoir à saisir manuellement ses identifiants à chaque connexion sur l’Espace Web, ainsi que les données de navigation aux fins de fournir et améliorer les services et à des fins statistiques. Ces informations sont stockées par le Prestataire notamment au moyen de cookies. Lors de l’utilisation du Site, les cookies peuvent être placés sur le terminal ou autre dispositif de l’Adhérent.
La plupart des navigateurs sont configurés pour accepter, contrôler ou éventuellement désactiver les cookies grâce aux paramètres de configuration. En désactivant les cookies de navigation, le bon fonctionnement du Site peut être compromis et/ou les services proposés peuvent être limités. Nous vous invitons à prendre connaissance de la politique sur les cookies pour plus d’informations.
9- DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive du Prestataire. Au titre de la protection du droit d'auteur, il interdit d'utiliser, exploiter, reproduire, copier, distribuer, extraire, diffuser, télécharger, traduire, commercialiser, éditer, tout ou partie des informations, documents, éléments graphiques, éléments téléchargeables en dehors de l'usage auquel ils sont destinés.
10- CONFIDENTALITE ET NON-CONCURRENCE
Chaque partie au contrat ou utilisatrice des services sur le Site s'engage à tenir strictement confidentielles, à tout moment et de bonne foi, les informations non publiques, orales ou écrites, qu'elle aura pu obtenir de l’autre partie pour les besoins ou à l'occasion de l'exécution du présent contrat et s'engage à ne pas les divulguer à quelque tiers que ce soit. L’Adhérent s'engage à ne pas utiliser les conditions négociées par le Prestataire auprès des Fournisseurs référencés pour faire aligner d'autres fournisseurs ou prospects non référencés.
L’Adhérent s'engage notamment à ne pas communiquer à un tiers les conditions tarifaires appliquées pour les Adhérents sur Site.
L’Adhérent s'engage à ne pas créer, développer, commercialiser une solution concurrente de la solution du Site (Groupement d'achats ou Outil de diffusion d'offres commerciales sur une solution web privatisée).
Références : L'Adhérent accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références commerciales son nom et les économies (non détaillées) qu'il aura réalisées grâce à l'utilisation des services du Site.
11- DONNEES PERSONNELLES
Collecte et finalité
Le Prestataire procède à des traitements de données à caractère personnel avec pour finalité principale de permettre aux Bénéficiaires d’accéder aux offres préférentielles des fournisseurs référencés sur le Site et ce en conformité avec les dispositions du RGPD.
A cette finalité principale s’ajoutent d’autres finalités ainsi qui suit :
Pour la réalisation des ouvertures de compte et pour l’utilisation des services sur le Site
Les données collectées sont majoritairement des données personnelles qui permettent au prestataire de vous donner l’accès aux services proposés sur le Site par la création d'un compte de membre appelé Espace Web.
La collecte de ces données vise également à permettent au Prestataire de gérer la relation clientèle dans le cadre de l’utilisation du Site et du bénéfice des services.
Pour répondre à vos demandes de renseignements et d’Audits Fournisseurs
Par ailleurs, vous pouvez choisir de nous fournir certaines informations personnelles via les formulaires en ligne que vous êtes amenés à renseigner afin de nous permettre de traiter vos demandes en recherche d’information sur les produits et services de nos fournisseurs, d’être contacté par ces derniers, d’avoir communication de devis de nos fournisseurs et de d’exercer une demande de comparatif tarifaire de fournisseurs (Audits).
Ces données sont fournies exclusivement à DYNABUY SAS et sous réserve d’avoir reçu votre consentement préalable pour autant que celui-ci soit requis, à nos partenaires Fournisseurs, dans l’objectif de traiter votre demande, de préparer le devis, d’organiser l’audit comparatif.
Pour vous informer des offres promotionnelles- Newsletters
Sous réserve d’avoir reçu votre consentement préalable et pour autant que celui-ci soit requis, nous utilisons vos données personnelles aux fins de vous informer de notre actualité commerciale ou de celle de nos fournisseurs référencés, de leurs offres préférentielles et promotionnelles. Au cas où vous refuseriez ce type d’exploitation de vos données à caractère personnel, vous conservez la possibilité de vous désabonner à tout moment, facilement et gratuitement, en cliquant sur le lien qui figure en bas de nos communications ou en nous contactant par mail ou par courrier. Lorsque vous choisissez de vous désabonner de nos listes d’envoi et sous réserve que vos données personnelles ne soient pas utilisées à d’autres fins telles que décrites dans ce document, nous effaçons vos données personnelles dans un délai de deux mois.
Pour vous offrir un service toujours plus diversifié et développer le nombre d’adhésion
Les données à caractère personnel que vous nous transmettez ou que vous renseignez sur nos sites internet nous aident à mieux comprendre vos attentes et à vous fournir des informations plus pertinentes à chacun de nos points de contact. Ces données personnelles nous sont également utiles dans le cadre du développement de nouveaux produits.
Nous collectons également des données à caractère personnel dans le cadre de nos opérations de prospection afin de développer le nombre d’Adhérents aux services proposés dans le cadre du programme énergie-avantages.
Pour réaliser nos enquêtes satisfaction et statistiques
Nous collectons également des données personnelles auprès de personnes se rendant sur notre Site internet mais aussi dans le cadre d’enquêtes de satisfaction-clients. Il peut arriver que ces données soient transmises à DYNABUY dans le cadre également de la réalisation d’enquêtes par sondages ou de statistiques. Dans ce cas, vos données à caractère personnel ne seront pas utilisées à des fins commerciales.
Pour respecter toutes les obligations légales de DYNABUY SAS
Enfin, nous collectons des données personnelles quand cela est nécessaire pour remplir une obligation légale.
Contexte de la collecte
Des informations vous concernant peuvent notamment être recueillies :
Lors de la souscription des services
Lors de l’utilisation des services
Lors de la création d’un compte Adhérent ou de l’utilisation de tout type de formulaire
Lorsque vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation
Lorsque vous nous contactez (téléphone, mail…)
Lors d’une visite sur le Site
Lorsque vous demandez d’être recontacté (ex : demandes d’audits, renseignements Fournisseurs)
Nature des données collectées
Les données personnelles peuvent être de différentes natures telles que le nom, le prénom, l’adresse mail, l’adresse IP, le numéro de téléphone, et la fonction de la personne représentant l’Adhérent pour être recontacté.
L’activation du compte, une fois créé, se fait par l’Adhérent à l’aide de l’identifiant mail et de son mot de passe.
Nous veillons à ne collecter que des données nécessaires à la finalité des traitements que nous mettons en œuvre.
Conservation des données
Le Prestataire est responsable du stockage de vos données personnelles pendant toute la durée où elles seront pertinentes et nécessaires aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la réglementation en vigueur et pour une durée maximale de 3 ans suivant le dernier contact émanant de l’Adhérent ou de la fin de la relation commerciale entre l’Adhérent et le Client Adhérent.
Le prestataire est susceptible de confier le stockage de certaines de vos données personnelles à des sous-traitants (tels que notre hébergeur), tout en restant responsable de ces données. Vous pouvez refuser ce stockage chez nos sous-traitants en faisant valoir vos droits et en nous contactant. Dans ce cas, l’accès à nos services ne pourra être possible.
Destinataires des données personnelles
Les données personnelles collectées seront accessibles aux salariés de DYNABUY, dans la limite de leurs fonctions, et à ses sous-traitants à savoir l’Agence commerciale mandataire de DYNABUY, en charge du Client Adhérent.
Vos données personnelles sont également accessibles aux partenaires Fournisseurs de DYNABUY, afin de vous faire pleinement bénéficier des services proposés, sous réserve que vous ayez consenti à la communication de vos données.
Droit des personnes concernées
Conformément à la règlementation applicable, l’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Il peut exercer l’ensemble de ces droits en s’adressant à dpo@dynabuy.fr
Toute demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.
L’Adhérent dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Il a en outre la possibilité de s’adresser au délégué à la protection des données du Client Adhérent.
12- LOI APPLICABLE – LITIGE - INDEPENDANCE DES CLAUSES
Tout litige s’élevant entre le Prestataire et l’Adhérent relatif aux présentes ou à l’utilisation des services ou du Site est soumis à la loi française. Faute de solution amiable, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents pour connaître du litige, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides ou considérées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres dispositions demeureront en vigueur sauf si ces dernières présentent un caractère indissociable avec la ou les dispositions annulée(s).
L’Adhérent reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation ci-dessus. La validation électronique depuis le Site et l’Espace Web des présentes vaudra la complète acceptation.